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Conditions Générales Magasin Sous la Canopée

CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles l’entrepreneur Yorkflowers, propriétaire de l’entité Sous la Canopée, dont le siège social est 121 Chaussée d'Ixelles - 1050 Ixelles (Belgique), immatriculé à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0729.838.094 (ci-après «Sous la Canopée ») permettra au Client d'acheter des articles dans le magasin physique au 121 Chaussée d'Ixelles 1050 Ixelles.

  • – Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :

    • « Client» : le client venant acheter un article dans la boutique physique au 121 Chaussée d'Ixelles 1050 Ixelles.
    • « Commande » : toute commande de produits par le client, auprès de la boutique physique Sous la Canopée

 

  • « Partie » : Sous la Canopée et/ou le client ;
  • « Produit(s) » : les produits commercialisés par : Sous la Canopée. Il peut notamment s’agir de plantes vivantes, de produits d’entretien ou d’objets de décoration.

Le Client est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

  • – Application des CG et objet
  • – Application et modification des CG

Sous la Canopée se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Les présentes CG sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi. 

 

  • – Acceptation des CG

Tout achat, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CG.

  • – Capacité juridique

L’acceptation des présentes CG et tout acte d'achat supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

 

Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la société ou la personne morale et les stipulations des CG applicables aux Clients consommateurs ne s’appliqueront pas.

  • – Respect de la législation

Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. Sous La Canopée ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci. 

  • – Caractéristiques, conformité des Produits
  • – Généralités

Les Produits commercialisés peuvent notamment inclure, sans s’y limiter :

  • Plantes vivantes,
  • Objets de décoration du même type, tels que :
    • Pots et cache-pots,
    • Terre et terreau,
    • Terrariums,
    • Produits dérivés,
    • Flacons et verrerie.

Les plantes, terreaux, produits d'entretien et produits contre les insectes sont périssables, ce que le Client accepte.

  • – Caractéristiques des Produits

Les Produits font l’objet d’un descriptif qui est établi par Sous La Canopée.

Les Produits commercialisés sont produits par Sous La Canopée ou des spécialistes et dans des conditions qui garantissent au mieux leur adaptation chez le Client. Sous La Canopée fera ses meilleurs efforts afin  que ces Produits soit vendus et transportés dans les meilleures conditions.

Il est par ailleurs rappelé que les Produits peuvent être des produits naturels, qui sont vivants, périssables, et peuvent donc varier et ne pas être en tous points identiques aux informations fournies par Sous La Canopée. Le seul engagement de Sous La Canopée, dans ce cas, est de livrer un Produit correspondant à la catégorie dudit Produit. 

Sous La Canopée ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des Produits, une fois livrés ou retirés par le Client.

 

  • – Conformité des Produits

Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, relatives aux éventuelles précautions à prendre.

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.

Les Produits sont cultivés et préparés dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. Sous La Canopée s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits. 

 

  • – Transfert de propriété et de risques

La propriété des Produits est transmise par le complet paiement des Produits par le Client.

Tout risque de perte, de vol ou d’endommagement du ou des Produit(s) est transféré au Client au moment du paiement en magasin.

 

  • – Garantie

Certains Produits commercialisés par Sous La Canopée étant des Produits périssables, la garantie des vices cachés et la garantie de conformité ne sont pas applicables.

Pour tous les Produits non périssables, ces garanties s’appliqueront, la garantie de conformité ne s’appliquant que pour le Client consommateur.

Pour appliquer ces garanties, le Client devra notifier Sous La Canopée des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.

Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :

  • Soit être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent.
  • Soit être remboursé du prix du Produit dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par Sous La Canopée.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation du Produit par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par Sous La Canopée.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CG.

Sous La Canopée informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit. 

 

  • – Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant en magasin sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de l'achat. 

Sous La Canopée se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits. 

Sous La Canopée se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de l'achat sera le seul applicable au Client.

Le prix est indiqué net et sans escompte.

Sous La Canopée se réserve le droit de faire des promotions. Ces promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités. 

  

  • – Rétractation

Le présent Article ne s’applique qu’au Client consommateur. Le Client professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.

 

  • – Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Conformément à l’Article du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

 

Les Produits suivants entrent dans ce cadre :

  • Tout produit périssable tel que les plantes, les engrais, les terreaux, produits contres insectes....

  

  • – Autres Produits

Conformément à son droit de rétractation, pour tous les Produits non périssables, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout Produit, complet, dans son emballage d’origine et en parfait état (permettant une commercialisation). 

Le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d’identifier la Commande dont il s’agit.

Seul le Client identifié comme tel auprès de Sous La Canopée  peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne. 

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par Sous La Canopée, après vérification de son état.

Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix du Client :

  • L’établissement d’un avoir au profit du Client.
  • Le remplacement du Produit.
  • Le remboursement du prix de la commande du Produit, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par Sous La Canopée.

 

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant :

 

À l’attention de Sous La Canopée  :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Acheté le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez ou supprimez la mention inutile.

 

 

  • – Service clientèle

Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : kevin@souslacanopee.be ou par courrier postal au siège de Sous La Canopée.

 

  • – Généralités 
  • – Vente de Produits 

Sous La Canopée sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.

Sous La Canopée ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance. 

Dans tous les cas, la responsabilité de Sous La Canopée, dans le cadre d’un dommage subi par le Client ou un tiers suite à l'achat d'un Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de du Produit.

 

  • – Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre Sous La Canopée et le Client. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

 

  • – Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

 

  • – Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien. 

 

  • – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

  • – Non-renonciation et tolérance

Le fait pour Sous La Canopée de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par Sous La Canopée ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

 

  • – Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

  • – Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Sous La Canopée et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

  • – Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, Sous La Canopée ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence belge.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de Sous La Canopée, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure. 

 

  • – Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi belge, quel que soit le pays d’origine du Client.

Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Bruxelles, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.